La publication ou la diffusion des images est soumise à des règlements, souvent difficiles à comprendre!

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Diffusion mars 2020

Le droit à l’image pour les photographes

Lors de nos pérégrinations, nous, photographes exerçons un droit à l’information, mais il est limité :

– par le respect de la vie privée, qui protège les personnes,

– par le droit de propriété, qui protège les biens,

– par le droit d’auteur qui protège les œuvres.

Nous sommes aussi confrontés à des gens qui n’y connaissent rien et qui veulent néanmoins nous interdire de photographier.

Le droit d’auteur permet encore aux photographes professionnels ou amateurs de protéger leurs oeuvres.

On va voir des exemples précis.

Le droit à l’image

Le droit à l’image n’est pas une construction juridique en soi. Les tribunaux s’appuient sur la loi du 29 juillet 1881 du Code pénal sur la liberté de la presse et sur le Code civil (l’article 9 sur le respect de la vie privée et l’article 544 sur le droit du propriétaire).

On se base aussi sur la jurisprudence, qui en a définit les contours au fil de nombreuses batailles juridiques passées, pour savoir dans quel cadre, dans quel type de droit on se trouve : droit de propriété, de la vie privée, des attributs de la personnalité, des biens corporels ou incorporels…

Mais cette jurisprudence a tendance à évoluer au fil des années ; elle a été plus protectrice pour le public auparavant et devient plus favorable aux photographes ces derniers temps-ci.

Il n’en demeure pas moins que le public a entendu parler de ces procès condamnant des photographes indélicats et de leur côté les photographes se montrent prudents pour éviter les conflits et pour limiter les risques d’être poursuivis en justice.

 

 Les principes de base

On m’a dit une fois « Vous savez qu’il est interdit de prendre des photos dans la rue ? ». C’est faux. On peut prendre toutes les photos qu’on veut, mais le problème se pose lors de la publication.

Idéalement on peut prendre une personne en photo dans la rue et lui demander l’autorisation de la publication (sur tel(s) support(s), à préciser). En cas de refus, la photo peut rester sur la carte ou sur votre disque dur.

On s’accorde en France et à l’étranger sur un certain nombre de règles, dont Wikipédia a tiré le schéma ci-dessous.

Le respect de la vie privée

Ce sont des jeunes qui m’ont demandé de les prendre en photo. Mais j’aurais dû demander leur consentement pour la publier, et préciser le type de média sur lequel j’allais la publier.

Mais je l’ai prise pour leur faire plaisir, sachant bien que je n’allais pas la publier.

Tant que le photo reste sur votre ordinateur, vous ne risquez rien. Sauf évidemment si vous vous faîtes pirater, ce qui peut arriver…

Cependant en ce qui me concerne, juste le fait de montrer cette photo (non floutée) en public serait illégal.

 

Lorsque la mappemonde était sur la Comédie, il y avait un défilé de gens qui prenaient des photos avec leur smartphone. Je me suis amusé à prendre ce genre de photos, pour en faire une sorte de diaporama.

Comme la personne n’est pas reconnaissable, il n’y aucun problème à la publier.

 

 

Par contre, ici l’auteur du selfie

serait reconnaissable sur la photo (si le visage n’était pas flouté) et sur son smartphone.

 

 

 

 

Ici la personne est bien identifiable, mais c’est la photo d’une artiste lors d’une représentation publique. C’est la notion de droit à

l’information (loi de 1881) qui est prépondérante.

 

Mais si la notoriété de l’artiste valorise la photo, ce dernier peut demander à partager l’exploitation de son image.

C’est le même cas pour cette sportive, lors d’une compétition publique.

Il y a cependant des restrictions concernant les mineurs dans les compétitions ; il vaut mieux demander des autorisations avant.

 

 

 

 

 

J’ai pris ces 2 photos de candidats aux municipales de Montpellier à la fête du Tet (nouvel an vietnamien).

Michaël Delafosse (en haut) est en mission politique. Le prendre en photo se justifie par le droit d’informer.

Par contre, ci-contre, l’autre candidate était là indépendamment de sa vie publique et elle dispose des mêmes droits qu’une personne privée. Sa photo (non floutée) ne serait pas publiable.

 

 

 

Cette image est intéressante, pas par sa qualité graphique, mais on y voit des spectateurs bien reconnaissables.

En fait le sujet de la photo est l’artiste de rue. Les spectateurs sont accessoires.

On verra aussi cette notion d’accessoire dans le droit de propriété. On ne pourra pas opposer le droit à l’image des spectateurs, parce qu’ils ont un rôle accessoire dans la photo.

Il y a des exceptions, lorsque la présence d’un personnage sur la photo lui est préjudiciable, soit que l’image qu’elle en donne est dégradante soit qu’elle porte préjudice à sa vie privée ou professionnelle. On se souvient du couple amoureux, en fait un homme et sa maîtresse.

 

Le respect de la vie privée s’applique différemment si on est dans un lieu public ou privé. Un lieu « privé » n’appartient pas nécessairement à quelqu’un. Ça peut être un lieu qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de la personne qui l’occupe, de façon temporaire ou permanente.

Pour prendre une personne en photo dans un lieu privé, son autorisation est nécessaire. Sauf accord explicite de l’occupant du lieu ou implicite de la personne photographiée.

La jurisprudence a fait également ressortir qu’un photographe pouvait se contenter d’un accord explicite de son « modèle » pour publier une photo.

Un photographe avait pris une passante en photo et avait recueilli son adresse mél. Après quelques échanges, il lui demande l’autorisation de publier une photo pour une expo et un livre. Le « modèle » ne répond pas et le photographe utilise la photo. Ce que voyant, le modèle porte plainte et obtient une indemnité de 3000 €.

Le photographe fait appel et fait casser le jugement, sur le fait que le modèle ne s’est pas opposé explicitement à l’utilisation de son image et que la photo ne lui a pas été préjudiciable.

 Le droit de propriété

Le propriétaire d’un bien ne dispose d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut s’opposer à l’utilisation de cette image en cas de « trouble anormal ». Cette notion est héritée des lois concernant les rapports de voisinage. Cela suppose l’inutilité de l’acte et la malveillance.

– Vous ne pouvez pas pénétrer dans un espace privé pour prendre des photos.

– Si la photographie est utilisée à des fins commerciales, le propriétaire peut demander à partager les fruits de l’exploitation commerciale des photos de son bien.

– Un animal, même s’il est considéré par la loi comme un être doué de sensibilité, est toujours la propriété de son maître.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur ou droit à l’image des œuvres se pose au photographe essentiellement pour les œuvres architecturales. Mais il s’étend aussi à la peinture, la photographie, la musique, la littérature …

Si l’auteur n’est pas mort depuis plus de 70 ans, il faut une autorisation.

Mais il y a des exceptions :

– Si l’œuvre architecturale n’est pas le sujet de la photo (par exemple en arrière-plan).

– Si elle n’est pas utilisée à des fins commerciales.

Un exemple : on peut photographier la tour Eiffel de jour, mais pas la nuit, car son illumination est récente.

Si vous photographiez Pierresvives, vous allez voir fondre sur vous des agents de sécurité ; mais si vous dîtes que vous photographiez pour un club photo, on vous laisse faire.

 

 

Le droit d’auteur protège aussi les photographes

Pour finir ce tour d’horizon des droits, le droit d’auteur protège aussi votre création photographique (comme il protège écrivains, musiciens, peintres, etc.).

Ça peut être valorisant pour un photographe amateur que ses images soient reprises par d’autres personnes. Ça veut dire qu’on apprécie votre travail.

Mais parfois lorsque des entreprises commerciales, notamment la presse, où les journalistes pourtant très attentifs à la divulgation de leurs articles, utilisent vos photos sans en nommer l’auteur, c’est agaçant.

Le copyright, une création anglo-saxonne, n’existe pas en France. Mais il y a une série de licences censées vous protéger ou du moins que vous pouvez invoquer, lorsqu’on vous demande des photos, afin que celles-ci soient mieux respectées.

 

En particulier, il existe les licences Creative Commons, dont vous pouvez trouver la description sur Wikipédia :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_Creative_Commons.

Ces licences autorisent la réutilisation et le partage de vos photos, mais sous certaines conditions.

Les plus intéressantes, à mon avis, sont les suivantes :

– CC-BY qui oblige à citer l’auteur

– CC-BY-NC (Non Commercial), comme la précédente, mais pour une utilisation non commerciale seulement.

– CC-BY-ND (Non Derivs), comme CC-BY mais interdit les dérivés et la modification de l’image (recadrage, etc .)

– CC-BY-ND-NC oblige à citer l’auteur, interdit la modification de l’image et pour une utilisation non commerciale seulement.

 

Annexes : jurisprudence

– Lors d’un marathon de Reims, l’encadrement des élèves mineurs avait omis de faire signer l’autorisation parentale pour la prise d’image de leurs enfants… Le journaliste du site de l’union ardennais souligne l’impossibilité pour les photographes et cameraman de distinguer les enfants avec ou sans autorisation.

– Le droit à la vie privée ne s’arrête pas au décès de la personne :

– Paris-Match a été condamné pour la publication de deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort.

– Paris Match et VSD l’ont été pour la photo du préfet de Corse Claude Érignac gisant dans une rue d’Ajaccio.

– Par contre la photo d’un jeune inanimé après avoir chuté de son scooter a été autorisée dans le cadre du droit à l’information.

– Dans un livre de Jean-François Banier, une femme BCBG a été prise en photo avec son chien, parmi des marginaux et des SDF. Elle a porté plainte, mais elle a été déboutée parce que rien ne prouve qu’elle a subi un préjudice moral évident.

– En 2002 une photo du Puy a été utilisée par Casino pour une campagne publicitaire. Des propriétaires du Puy ont demandé à percevoir une rémunération pour l’exploitation de l’image. Mais ils ont été déboutés, car ils n’ont pas pu prouver le trouble notoire causé par cette publication.

– En 2009 un photographe prend une jeune femme en photo dans un lieu public. Plus tard le photographe et le modèle occasionnel échangent par mail, puis le photographe propose une photo pour une expo et un livre. La jeune femme ne répond pas. Le photographe publie la photo malgré tout. La jeune femme porte plainte et obtient 3000 € d’indemnisation.

Le photographe fait appel et gagne, car le tribunal estime que le droit à l’information doit l’emporter face à un préjudice qui n’a pas été prouvé.

– À Sarcelles en 2014, un photographe prend une scène de mariage sur fond de façades d’immeubles et communique la photo à la mairie pour illustrer des scènes de la vie de la commune. La mariée porte plainte pour atteinte à la vie privée. Mais le tribunal l’a déboutée, jugeant que la mairie était dans son droit de communiquer sur la vie urbaine et que la photographie a été prise sur la voie publique, la mariée n’apparaissant pas comme le sujet central, et ne portait pas atteinte à son image.

 Annexes : cas particuliers

– Dans le métro parisien (RATP), qui est un espace privatisé, toute prise de vue est interdite.

– La SNCF tolère les prises de vue par des amateurs, à condition qu’ils n’utilisent pas de pied, ni d’éclairage d’appoint. Cette tolérance peut être suspendue par les responsables locaux (dans la nouvelle gare, c’est interdit).

Références

Ce document est un synthèse de plusieurs sources, dont voici les plus intéressantes :

– Le droit à l’image et les photographes par Hortense Moisand (2019) sur https://www.village-justice.com. Point de vue pédagogique de la part d’une avocate.

– Le droit à l’image des personnes physiques sur http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html

– Le droit à l’image d’une personne photographiée dans un lieu public de Joëlle Verbrugge (2012) sur https://blog.droit-et-photographie.com

– Droit à l’image et photo de rue (1 et 2) par Focus Numérique et Aurélie Coudière (2013) sur https://www.lesnumeriques.com. Dossier très complet sur le sujet.

– Le droit des personnes sur leur image par Anne-Laure Stérin (2017) sur https://ethiquedroit.hypotheses.org

– Le jugement TI Gonesse (24/07/2014 Réponses Photo n° 272 novembre 2014)

Créé par Bernard Martin-Rabaud, le 20/02/2020